J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2007-2008 à 2009-2010 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais

NOR : AGRP0770652A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, à l'exception des conditions générales des contrats d'achat, portant sur les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2007-2008 à 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais-Villages » récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 4


Les dispositions de l'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au suivi aval de la qualité, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet


(1) Le texte de l'accord et des avenants n°s 1 et 3 à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Beaujolais, 210 en Beaujolais, 69661 Villefranche Cedex.


A N N E X E I


« Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à l'article 41 de l'OCM (règlement [CE] no 1493/99 du 17 mai 1999), d'autre part, il est décidé pour la campagne 2007-2008 de mettre en oeuvre une réserve pour les appellations "Beaujolais-Villages et "Beaujolais :

1. Pour l'appellation "Beaujolais-Villages rouge et rosé : cette réserve est de 35 % du volume du rendement d'appellation 2007. Les volumes mis en réserve sont libérés au 15 décembre 2007. Ils sont libérés collectivement ;

2. Pour l'appellation "Beaujolais rouge et rosé : cette réserve est de 35 % du volume du rendement d'appellation 2007. Les volumes mis en réserve sont libérés au 15 décembre 2007. Ils sont libérés collectivement. »